• LOI:Rappel envoyé par Jean-Michel FERRE Chef de la DACES

    Je vous rappelle que la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017. A partir de cette date, l'enfant qui voyage à l'étranger sans être accompagné de l'un de ses parents doit présenter les documents suivants.

     

    1-      Si ses parents sont français :

     

     

     

    2-      Si ses parents sont étrangers :

     

    A-     Ressortissants d’un pays européen

     

    • Pièce d’identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport ou titre de séjour
    • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, téléchargeable à l’adresse suivante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

     

     

    B -  Ressortissants d’un autre pays

     

    • Pièce d'identité valide du mineur + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination
    • Photocopie du titre d'identité valide du parent signataire : carte d'identité, passeport, titre de séjour valide ou titre d'identité et de voyage pour réfugié ou apatride
    • Formulaire signé par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale, téléchargeable à l’adresse suivante https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

     

     

    Les informations utiles sur ce dossier sont accessibles sur le site « service-public.fr », que je vous invite à consulter, via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1922.


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